Comment compter les abstentions dans un vote copropriété

Comment compter les abstentions dans un vote copropriété : la réponse tient d'abord au type de majorité exigé par la résolution concernée. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pose le principe : les abstentionnistes sont écartés du décompte des voix. Seuls comptent les copropriétaires ayant voté pour ou contre. Mais cette mécanique se décline différemment selon qu'on est sous le régime de la majorité simple (article 24), de la majorité absolue (article 25) ou de la double majorité (article 26).

Ce qu'il faut retenir

• En copropriété, les abstentions ne comptent ni pour ni contre : elles sont exclues du décompte des voix dans tous les régimes de majorité.
• À la majorité de l'article 25 (majorité absolue), le calcul porte sur la totalité des tantièmes du syndicat, pas seulement sur les votes exprimés.
• À la majorité simple de l'article 24, seuls les copropriétaires présents, représentés et ayant voté sont comptabilisés : l'abstention équivaut à ne pas peser sur le résultat.
• Un copropriétaire qui s'abstient lors d'un vote de travaux peut demander à étaler le paiement de sa quote-part (source : Boursorama Immobilier, septembre 2025).
• Un procès-verbal qui mentionne une adoption à l'unanimité alors que des abstentions ont eu lieu est entaché d'irrégularité et peut être contesté devant le tribunal judiciaire.

Le principe fondamental : l'abstention est neutre dans le décompte

Les abstentionnistes : copropriétaires présents ou représentés qui refusent de se prononcer : ne rentrent pas dans le décompte final. Service-public.fr le confirme dans sa fiche sur les règles de vote en assemblée générale : cette règle s'applique quel que soit l'article de majorité visé.

Un copropriétaire peut s'abstenir pour des raisons variées : conflit d'intérêts, manque d'information sur le projet, ou simple réserve. Juridiquement, s'abstenir revient à ne pas exprimer de voix. Ni pour, ni contre.

Conséquence directe : plus les copropriétaires s'abstiennent, plus la base des voix exprimées se rétrécit. Le nombre de voix nécessaires à l'adoption ne change pas, mais il représente une part plus importante de ce qui reste. Pour les partisans d'une résolution soumise à l'article 24, une vague d'abstentions peut donc s'avérer favorable.

Attention à ne pas confondre abstention et absence. Le copropriétaire absent non représenté est qualifié de « défaillant » : ses tantièmes n'entrent pas dans le vote. Le copropriétaire présent qui s'abstient, lui, est comptabilisé dans le quorum : sans figurer dans les voix exprimées. Cette distinction peut modifier la validité d'une résolution.

Article 24, 25, 26 : comment les abstentions s'appliquent selon la majorité

Chaque régime de majorité obéit à sa propre logique de calcul. Voici comment les abstentions s'y intègrent :

• Article 24 (majorité simple) : adoption si la résolution recueille la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés et ayant voté. Les abstentions sont hors calcul. Exemple concret : sur 1 000 tantièmes présents, 200 s'abstiennent, 500 votent pour, 300 votent contre. La résolution passe (500 > 300).

• Article 25 (majorité absolue) : la résolution doit obtenir la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires du syndicat, présents, absents ou abstentionnistes. La base est fixe. Sur 1 000 tantièmes au total, le seuil minimal est 501 voix pour, peu importe le nombre d'abstentions.

• Article 26 (double majorité) : deux conditions cumulatives : la majorité en nombre de copropriétaires et les deux tiers des tantièmes. Les abstentions ne comptent pas parmi les voix favorables. Elles compliquent l'adoption sans constituer formellement un vote contre.

• Unanimité : toutes les voix doivent être favorables. Une abstention fait obstacle à l'unanimité, même sans être un vote contre. Un procès-verbal ne peut donc pas mentionner une adoption à l'unanimité en présence d'abstentions (source : service-public.fr, fiche F2636).

Pour aller plus loin sur les règles de vote applicables à chaque résolution, consultez notre guide sur les règles de vote en assemblée générale de copropriété.

Différence entre abstention et vote contre en copropriété

Voter contre et s'abstenir ne produisent pas les mêmes effets. La confusion entre les deux est fréquente : et peut fausser la lecture d'un scrutin.

À l'article 24, chaque voix contre réduit l'écart avec les voix pour. S'abstenir retire ses tantièmes de la base de calcul. Un copropriétaire pesant 100 tantièmes qui vote contre bloque davantage qu'un copropriétaire équivalent qui s'abstient.

À l'article 25, la distinction est encore plus marquée. La base de calcul est fixée sur la totalité des tantièmes du syndicat. Voter contre gonfle le total des voix défavorables. S'abstenir ne contribue ni à l'adoption ni au rejet : mais le seuil restant calculé sur l'ensemble des tantièmes, l'abstention fragilise indirectement la résolution : les voix pour doivent quand même dépasser la moitié du total.

En pratique : un copropriétaire réticent mais qui ne souhaite pas s'opposer frontalement choisira de s'abstenir. Celui qui refuse clairement votera contre. Ces deux postures n'ont pas les mêmes effets sur le procès-verbal ni sur les droits en cas de contestation d'une décision d'assemblée générale.

Exemple concret de décompte avec des abstentions

Prenons une copropriété de 10 copropriétaires représentant 1 000 tantièmes au total. L'assemblée vote des travaux de ravalement, soumis à l'article 25.

Résultat du vote :

Total voix pour : 200 + 150 + 400 = 750 tantièmes. Seuil article 25 : 501 tantièmes (majorité des 1 000 tantièmes totaux). La résolution est adoptée.

L'abstention de D (80 tantièmes) et l'absence de E (70 tantièmes) ne pèsent ni pour ni contre. Si D avait voté contre, la résolution restait adoptée malgré tout : 100 + 80 = 180 voix contre, face à 750 pour. Et si les 5 copropriétaires F-J n'avaient totalisé que 250 tantièmes au lieu de 400, le calcul aurait donné 200 + 150 + 250 = 600, toujours au-dessus du seuil : mais avec une marge bien plus étroite.

Cet exemple illustre pourquoi les travaux en copropriété et leur majorité de vote méritent une analyse anticipée avant chaque assemblée.

Le cas particulier du vote par correspondance

Depuis la loi ELAN de 2018, les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la réunion. Le formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, selon le décret d'application codifié sur Légifrance.

Que se passe-t-il si un copropriétaire renvoie son formulaire sans cocher de case pour une résolution donnée ? C'est traité comme une abstention. Il est comptabilisé comme présent : son formulaire a bien été reçu : mais sans voix exprimée sur la résolution concernée.

Cette situation survient souvent quand le formulaire ne permet pas d'anticiper toutes les nuances d'un débat. Ne pas se prononcer via le formulaire de vote par correspondance, c'est donc s'abstenir de facto, sans que cela puisse être assimilé à un vote contre.

Le syndic doit distinguer scrupuleusement dans le procès-verbal les copropriétaires ayant voté par correspondance de ceux qui se sont abstenus en séance. Un PV imprécis sur ce point peut exposer le syndicat à une annulation de décision devant le tribunal judiciaire (source : service-public.fr, fiche F35288).

Abstention et travaux : quels droits pour le copropriétaire abstentionniste ?

Un copropriétaire abstentionniste lors d'un vote de travaux n'est pas dans la même situation que celui qui a voté pour. Cette nuance a des effets financiers concrets.

Selon une information relayée par Boursorama Immobilier (septembre 2025), les copropriétaires n'ayant pas approuvé des travaux en assemblée : qu'il s'agisse d'un vote contre, d'une abstention ou d'une absence : peuvent demander à étaler le paiement de leur quote-part. Cette faculté concerne notamment les travaux votés à l'article 25.

S'abstenir peut donc ouvrir un droit à l'échelonnement. Ce n'est pas une exonération : la charge reste due selon les tantièmes de chacun, mais les modalités de règlement peuvent être négociées. La répartition des charges en copropriété suit les tantièmes, indépendamment du vote exprimé.

Mais l'abstentionniste reste un opposant potentiel au sens de la loi sur la contestation des décisions d'AG. Service-public.fr précise que seuls les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent contester une décision irrégulière. La qualification exacte de l'abstentionniste : opposant ou défaillant : relève de l'interprétation jurisprudentielle. Mieux vaut consulter un professionnel du droit avant toute action contentieuse.

Erreurs fréquentes dans le procès-verbal et risques de contestation

Le procès-verbal d'assemblée générale doit refléter fidèlement le résultat de chaque vote. Plusieurs erreurs récurrentes exposent le syndicat à des recours.

• Mentionner l'unanimité malgré des abstentions : service-public.fr (fiche F2636) cite ce cas explicitement comme irrégularité. Une résolution ne peut pas être présentée comme adoptée à l'unanimité si un copropriétaire s'est abstenu.

• Additionner les abstentions aux votes contre : certains syndics intègrent les abstentions dans le camp du refus. C'est une erreur juridique. Dans aucun régime de majorité les abstentions ne s'assimilent à des votes contre.

• Omettre les abstentions dans le PV : le procès-verbal doit indiquer, résolution par résolution, le nombre de voix pour, de voix contre, les abstentions et les tantièmes des absents. Une formulation globale du type « la résolution est adoptée » sans détail du décompte est insuffisante.

• Confondre abstention et vote blanc : en copropriété, il n'existe pas formellement de « vote blanc ». Un copropriétaire qui refuse de se prononcer s'abstient, point. Toute autre qualification est source de confusion.

Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal pour contester une décision irrégulièrement adoptée (source : service-public.fr, fiche F35288, loi n° 65-557).